L'étude

Compétences

La Société Civile Professionnelle Xavier BLANC – Maximilien GRASSIN est titulaire d’un office d’Huissiers de Justice dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Créteil.

Notre compétence territoriale :

Nous intervenons directement sur tout le département du Val-de-Marne.

Notre compétence territoriale s’étend aux communes dépendant des Tribunaux d’Instance de :

  • Tribunal d’Instance de Nogent sur Marne
  • Tribunal d’Instance de Charenton le Pont
  • Tribunal d’Instance de Ivry sur Seine
  • Tribunal d’Instance de Sucy en Brie
  • Tribunal d’Instance de Saint Maur des Fossés
  • Tribunal d’Instance de Villejuif

Nous sommes également compétent près du :

  • Tribunal de Commerce de Créteil
  • Tribunal de Grande Instance de Créteil
  • Cour d’appel Paris

Important :

La loi pour la Croissance, l’Activité et l’Egalité des Chances Economiques en date du 6 août 2015 va apporter des changements d’envergure en matière de compétence :

Effectivement, la zone de compétence des huissiers deviendra nationale pour les activités suivantes, à compter du 1er janvier 2017 :

  • Le recouvrement amiable ou judiciaire de toute créance ;
  • Dans les lieux où il n’est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires, aux prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles et effets mobiliers corporels ;
  • Les constatations purement matérielles (exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ; sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire) ;
  • Compétence de la Cour d’Appel de Paris

Pour les autres activités, notre compétence territoriale s’exercera dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.

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