Nos missions

Signification et transmission d’acte à l’étranger

La signification à l’étranger ou en Europe

Notre étude rédige des significations d’actes en France mais aussi à l’international. En effet, depuis le Règlement (CE) N° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Aussi, notre étude est compétente pour rédiger des actes qui devront ensuite être signifié dans le pays où réside le débiteur.
Nous veillons à la conformité des de l’acte avec la législation en vigueur.

Notre office procède également à la signification d’actes en dehors du continent Européen. Nous effectuons par exemple des significations en Afrique ou encore en Amérique (Nord ou du Sud) en relation avec des auxiliaires de justice de ses pays.

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