Nos missions

Procès verbal de constat

Qu’est ce qu’un constat ?

  • Le constat est un acte par lequel un huissier de justice se rend sur un lieu pour établir la réalité d’un fait matériel.
  • Le Procès-verbal de constat est l’acte par lequel l’Huissier de Justice transforme un fait matériel en réalité judiciaire. Lors de l’établissement de ce constat, l’huissier de justice ne peut donner son avis sur les éléments qu’il constate.

L’article 1er de l’Ordonnance du 2 novembre 1945 :

Les huissiers peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

Le principal intérêt du constat d’huissier est qu’il participe grandement à la sauvegarde de vos intérêts et à la protection de vos droits. En cas de conflit, il apportera la preuve des faits et permettra au tribunal d’éventuellement déterminer votre préjudice.

Nous intervenons sur simple demande téléphonique ou Internet via notre site sur toutes les communes du département du Val de Marne.
Lorsque la demande de constat émane d’un particulier, l’Huissier de Justice peut établir un constat chez ce particulier, sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.

Cependant, lorsqu’il s’agit de dresser un procès-verbal dans un lieu privé appartenant à un tiers. La loi impose à l’Huissier de Justice d’intervenir qu’avec l’autorisation du juge. Dans ce cas celui-ci sera tenu de respecter les horaires légales d’intervention, à savoir la journée entre 6 heures et 21 heures.

Notre étude offre plusieurs modalités de dressement d’un procès verbal de constat. Nos huissiers de justice peuvent établir ce constat par le biais de photographies ou de vidéos

Présentation des différents constats :

L’Etat des Lieux

Que vous soyez propriétaire ou locataire, il est nécessaire si vous souhaitez vous prémunir de toute contestation d’effectuer un constat d’Etat des Lieux.
Cet état des lieux peut-être effectué, tant et si bien au moment de l’entrée et/ou de la sortie du locataire. Il est important d’attirer votre attention sur le fait que ces deux instants ne sont pas les seuls moments au cours desquels vous pouvez effectuer un tel constat. Effectivement, vous pouvez solliciter le concours d’un huissier avant le commencement de travaux sur le bien.

Le constat de voirie

Le constat de voirie est réalisé par un huissier de justice avant le commencement de travaux sur la voie publique.
L’huissier de justice pourra lors de ce constat constater l’état de la route, des trottoirs ainsi que des façades des habitations à proximité des travaux.
Ce constat a pour but de prévenir et/ou, de soutenir tout recours ou plaintes en rapport avec les travaux réalisés. Ce procès verbal relatera des faits constatés par l’huissier avant le début de travaux.

Les troubles de voisinage

Les relations de voisinage sont souvent source de conflit. En cette matière, la loi sanctionne les troubles anormaux de voisinage. En d’autres termes, le trouble normal de voisinage n’est pas sanctionné.
Les troubles de voisinage résultent bien souvent d’atteintes au droit de propriété, à l’environnement ou à la vie privée.
Ainsi, il est souvent difficile de se constituer des éléments de preuve à même de faire cesser ce trouble anormal.

  • L’Huissier de Justice vous apporte des solutions adéquates lorsque vous rencontrez des difficultés avec votre voisinage.
  • L’Huissier de Justice se déplace sur les lieux pour réaliser une description précise et objective de la situation.
  • Il consigne ces descriptions dans un procès-verbal de constat, accompagné au besoin de photographies.
  • Il dénonce le constat à l’auteur des troubles afin de l’informer de la situation.

Le constat dans les relations familiales

Les relations familiales ont ceci de particulier qu’elles ne devraient pas, de prime abord, être solutionnées devant un juge en cas de conflit. Aussi, en la matière, il peut s’avérer délicat de se pré constituer des preuves. Or, la réalité est tout autre :

  • Il est des cas dans lesquels il est nécessaire voire primordial de demander à un huissier de justice de constater des éléments de faits.
  • Cela peut être lorsqu’il s’agit dresser un inventaire des meubles en cas d’union donation ou succession.
  • Il est aussi indispensable de recourir à un huissier en cas de séparation entre les conjoints ; dans cette hypothèse, les exemples de situations ne manquent pas. Par exemple, tel peut être le cas, lorsqu’un époux souhaite établir que son conjoint à quitter le domicile conjugal depuis une longue période. Cela, peut aussi recouvrir la situation au cours de laquelle un conjoint souhaite constater que son partenaire à commis un adultère.
  • En cas de divorce, ou de séparation, l’huissier peut également constater le manquement d’un ex-conjoint à ses obligations. Cela recouvre notamment les hypothèses de non présentation des enfants à un parent malgré son droit de visite, ou encore le non respect du versement des pensions alimentaires.

Le constat Internet

Aujourd’hui, du fait de la numérisation de la société, de nombreux éléments de nos vies professionnelles et personnelles se trouvent sur Internet (réseaux sociaux, tel que Facebook, twitter, etc…).
L’actualité regorge d’exemples de personnes qui ont, du moins un jour, été confrontées à des actes, commis sur la toile, leur causant un préjudice. Insultes, diffamation, fraudes en tout genre (Carte bancaire, Usurpation d’identité), problème de facturation ou de livraison après une commande sur le E-commerce ne sont là qu’une infime partie des maux qui peuvent se produire sur le net.
Aussi, si cela vous arrive, il est important d’agir vite et d’agir bien. Le recours à un huissier de justice est dans ce cas, indispensable, il garantira la préservation de vos intérêts.
Nos huissiers et Clercs habilités aux constats vous recevront afin de constater que vos dires correspondent à la vérité juridique.

Le constat sur les outils informatiques

Les outils informatiques tels que les smartphones, les tablettes et autres ordinateurs portables font partie intégrante de notre vie quotidienne.
Aussi, nous pouvons tous être amené à nous prévaloir de certains éléments présents sur ces outils informatiques.
Toutefois, personne n’est à l’abri d’une défaillance d’un système, d’une mauvaise publicité ou d’une fuite de données informatiques.
Aussi, il y a lieu de réagir le plus promptement possible afin de préserver vos droits.
Nos Huissiers et Clercs assermentés peuvent vous recevoir dans notre étude afin de constater ce dont vous vous prévalez.

Le constat de jeux et concours

Le recours à un huissier de justice est imposé par la Loi pour toutes personnes qui souhaitent déposer un règlement pour des jeux et concours.
En la matière, l’huissier de justice veille à ce que la réglementation soit respectée. Le règlement de jeux et concours peut être rédigé par nos équipes, ou vous pouvez, tout aussi bien, le rédiger et nous l envoyer pour vérification.
Dans ce cadre, nous vous prodiguerons des conseils afin de vous prémunir de toute difficulté.

Le constat de grève

La grève est un droit constitutionnel.
Toutefois, ce droit peut, en certaines occasions, dérivé en abus.
Le rôle de l’huissier en cas de grève n’est pas de remettre en cause le mouvement social, seul le juge en est compétent. Sa mission est tout autre. En effet, il devra s’assurer que le mouvement social se déroule conformément aux dispositions légales.
Le constat d’huissier a pour finalité de garantir que les droits des parties en conflits (salariés et employeurs) sont respectés, mais aussi que les biens de l’entreprise n’ont subi aucun préjudice.

 

Contactez-nous, nous revenons vers vous sous 24h !

Nous vous rappelons gratuitement !

En continuant à naviguer, vous nous autorisez à déposer des cookies à des fins de mesure d'audience. En savoir plus Ok