Nos missions

Rédaction et signification d’acte judiciaire et extra judiciaire

La rédaction signification d’acte en France et à l’international

Si la notification est la clé de voûte de toutes actions judiciaires.

Article 651 Code de procédure civile :
« La notification faite par acte d’huissier de justice est une signification. »

La signification qui est une notification par exploit d’huissier est la garantie de ce que votre adversaire sera notifié. La signification est source de sécurité pour quiconque souhaite voir ses droits être entendu par le juge ou exécuté.

Nous procédons à la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires sur l’ensemble des communes du département du Val de Marne.

Les huissiers de justices ont le monopole en matière de signification. En effet, l’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : « les huissiers de justices sont les officiers ministériels qui ont seuls qualités pour signifier les actes et les exploits. »

La notification est le fait de porter une demande introductive d’instance ou un jugement à la connaissance d’une personne. La notification faite par acte d’huissier de justice est une signification

L’assignation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

Actes concernés par la signification

La signification concerne des actes judiciaires tels que :

  • Les citations et d’assignations en justice
  • Les significations des décisions de justice
  • Les significations des actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice

La signification concerne également des actes extrajudiciaires :

  • Sommations de payer ou de faire
  • Congés et demandes de renouvellement du bail commercial
  • Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce
  • Significations de cessions de fonds de commerce

Pourquoi procéder par voie de signification ?

La signification comporte plusieurs avantages :

  • Premièrement, elle fait courir les délais de recours et de divers actes de procédure.
  • Ensuite, elle donne date et contenu certains aux actes pour lesquels une simple lettre ou une lettre recommandée avec accusé de réception sont admis par la loi.
  • Elle apporte, enfin, la certitude du domicile du destinataire.

Pour signifier un acte, nous nous déplaçons au domicile de son destinataire.

Cette signification se fait par une remise en mains propres de l’acte à la personne concernée.

En cas d’absence, nous pouvons remettre l’acte sous pli fermé à toute personne présente au domicile du destinataire de l’acte.

A défaut, l’acte est mis à disposition à l’étude pour y être retiré par l’intéressé.

Transmission d’un acte à signifier

Vos actes sont signifiés sous les plus brefs délais à compter de leur réception, sauf difficultés particulières, et vous sont retournés par voie postale le 1er jour ouvrable suivant la signification.

En cas d’urgence lié à des délais de procédure : le 2ème original peut vous être faxé ou adressé par E-Mail.

En cas d’adresse inexacte ou si le débiteur n’habite plus à l’adresse indiquée, des instructions vous sont aussitôt demandées. Le règlement du coût de la signification s’effectue à réception du retour de l’acte signifié.

La signification d’un jugement est essentielle. La signification de jugement est la procédure par laquelle la partie gagnante au procès porte à la connaissance de son adversaire le jugement rendu à son encontre.

La signification d’un jugement emporte un certain nombre de conséquences :

  • Tout d’abord, le jugement devient exécutoire
  • En cas de défaut de signification du jugement, la partie qui a manqué à cette obligation ne pourra pas obtenir son exécution de ce jugement.
  • La signification du jugement est indispensable à la mise en œuvre – le cas échéant – des saisies par huissier.

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